Formes juridiques
La forme juridique d'une entreprise est un des éléments de son statut. Il existe différentes formes juridiques en France telles que :
- Personnes morale de droit privé.
- Personne morale de droit public.
- Société (société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limité (SARL, GIE, SCI, etc).
- Association.
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique.
La nomenclature des catégories juridiques sert de référence aux centres de formalités des entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises. Cette nomenclature comporte trois niveaux :
- Le niveau I : ce niveau, le plus agrégé comporte 9 positions codifiées de 1 à 9 et définissant les grandes familles de formes juridiques.
- Le niveau II : ce niveau, codifié à 2 caractères numériques, comporte 45 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit.
- Le niveau III : ce niveau, comportant 266 positions codifiées à 4 chiffres permet de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.
Intégration des listes partielles de critères
L’abonné aura la possibilité d’intégrer sur certains critères des fichiers partiels d'informations du critère dans Ellicible.
L’information à fournir est une liste numérique du critère sous forme d'un fichier texte (TXT) plat simple avec retour chariot après chaque information.
L’information communiquée est de type :
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- Nombre d'enregistrements pris en compte.
- Nombre d'enregistrements invalides.
- Nombre d'enregistrements doublons.
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- Le niveau II : ce niveau, codifié à 2 caractères numériques, comporte 45 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit.
- Le niveau III : ce niveau, comportant 266 positions codifiées à 4 chiffres permet de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.
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