Evènements

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La page Evènements regroupe :

  • Procédures collectives, filtrables par date de publication
  • Décisions collectives regroupées en 6 familles :
  1. Dissolution / TUP
  2. Fusion et Absorption
  3. Mise en location gérance
  4. Radiations
  5. Mise en sommeil
  6. Vente et cessation
  • Solvabilité
  1. Privilège URSSAF (date de publication < 12 mois et date d’effet < 30 mois)
  2. Privilège Trésor (date de publication < 12 mois et date d’effet < 48 mois)
  3. Incidents (Ceux de moins de 12 mois)

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